Naissance

La Filiation

On appelle filiation, le lien qui rattache un enfant à son père ou (et) à sa mère (parents mariés ou parents non mariés).

Comment s’établit la filiation ?

La mère non mariée avec le père de son enfant : la filiation maternelle est simplement établie par la désignation de la mère dans l’acte de naissance. Elle n’a plus besoin, au moment de la naissance ou après, de reconnaître son enfant.
Le père non marié avec la mère de son enfant : il doit toujours reconnaître son enfant pour établir la filiation paternelle.

Cependant, avant la naissance, les père et mère peuvent toujours reconnaître leur enfant soit conjointement ou séparément.
Cette procédure est fortement conseillée puisque le choix de nom en dépend.

Quand reconnaître son enfant ?

Mère :

Avant la naissance

Père :

Avant la naissance
A la déclaration de naissance
Après la naissance

La reconnaissance est faite dans toutes les mairies, en présentant :

un justificatif d'identité,
et un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois (article 316 du code civil).

Lors de chaque reconnaissance, le ou les parents sont informés du caractère divisible du lien de filiation : liens résultant de la filiation sont distincts et indépendants l’un de l’autre ( le père ou la mère peut reconnaître l’enfant séparément et sans obtenir l’accord de l’autre )

Les parents mariés ensemble voient la filiation de leur enfant établie automatiquement en justifiant de leur mariage ( présentation du livret de famille ).

L'attribution du nom de famille

Le nom est l’appellation servant à identifier une personne. Aucun citoyen ne peut porter de nom autre que celui exprimé dans son acte de naissance.

Pour le premier enfant :

Les parents peuvent choisir le nom de leur enfant en utilisant une déclaration de choix de nom et attribuer :

le nom du père (exemple MARTIN)
le nom de la mère (exemple DUBOIS)
les deux noms avec un espace entre chaque : MARTIN DUBOIS ou DUBOIS MARTIN

La déclaration de choix de nom doit être remise à la Mairie au plus tard lors de la déclaration de naissance de l’enfant, dès lors que le lien de filiation est établi à l’égard des deux parents ( présentation du livret de famille pour les gens mariés et reconnaissance par le père avant naissance ou au moment de la déclaration de naissance ). Pensez à donner ce document à la maternité qui le transmettra en mairie avec la déclaration de naissance. Le choix de nom vaudra pour l'ensemble des enfants à naître.

Pour les parents mariés et en l'absence de déclaration de choix de nom :

L’enfant porte le nom de son père

Pour les parents non mariés et en l'absence de déclaration de choix de nom :

L’enfant prend le nom de celui de ses parents (père ou mère) qui l’a reconnu le premier. Si les deux parents reconnaissent l’enfant ensemble, celui-ci prend le nom de son père. Si les père et mère se marient ensemble, l’enfant conserve son nom d’origine.

Toutefois, il est possible aux parents, dès lors que le père reconnaît l’enfant après la déclaration de naissance, d’établir une déclaration conjointe de changement de nom devant l’Officier de l’état civil du domicile de l’enfant. Le choix de nom se fait de la façon suivante : le nom du père ou les deux noms séparés par un espace. Si un autre enfant commun a bénéficié d’un choix de nom, le changement de nom ne peut être que celui donné précédemment.

Toutefois, si le ou les aînés avaient bénéficié d'un choix de nom double avec séparateur « - - », il faut savoir que depuis le 15 novembre 2011, le double tiret a été supprimé. Par conséquent, en cas de changement de nom, le nom de famille double sera séparé par un espace.

Si l’enfant est âgé de plus de 13 ans : il devra donner son accord ( verbal ou écrit = vous renseigner auprès de la mairie ).

Pour les doubles noms attribués aux aînés avec le séparateur « - - », et afin de préserver l'unité du nom de famille dans la fratrie, les parents peuvent demander une rectification en vue de supprimer le séparateur ( avec le consentement pour l'enfant de plus de 13 ans ).
La rectification est également possible pour toutes les personnes majeures.

Qu’est ce que le nom d’usage ?

La femme mariée utilise, la plupart du temps, le nom de famille de son mari. C’est le cas le plus courant de l’utilisation d’un nom d’usage. L’article 43 de la loi du 23 décembre 1985 permet à toutes personnes majeures d’ajouter à son nom de famille, à titre d’usage, le nom de son autre parent ( exemple : Pierre DUBOIS est le fils de Paul DUBOIS et de Marie ROBERT. Nom de famille : DUBOIS ; Nom d’usage : DUBOIS-ROBERT )

La même faculté est possible pour les enfants mineurs sur décision de la personne qui exerce l’autorité parentale. Dans la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle, les personnes peuvent donc user soit de leur nom de famille, soit de leur nom d’usage. Mais dans les documents officiels, elles ne peuvent être identifiées que sous leur nom de famille. C’est également ce dernier nom qui se transmet aux enfants selon les règles précisées ci-dessus. En conséquence l’attribution d’un nom d’usage est libre et ne donne lieu à aucune mention à l’état civil.

L'autorité parentale

L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. Chacun des parents contribuent à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.

Exercice de l’autorité parentale :
Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.
Toutefois, lorsque la filiation est établie à l’égard de l’un d’entre eux plus d'un an après la naissance d’un enfant, celui-ci reste seul investi de l’exercice de l’autorité parentale.
La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale sauf si l’intérêt de l’enfant le commande.