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Vente au déballage

Démarches administratives

Les ventes au déballage sont des ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés habituellement à la vente au public. Sont ainsi considérées comme des ventes au déballage les vide-greniers ou les brocantes.

Ces manifestations sont soumises à un régime de déclaration préalable auprès du Maire de la Commune dont dépend le lieu de vente.

Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement les objets personnels et usagés, deux fois par an au plus.

Lorsque la manifestation se déroule dans un lieu public, une demande d'autorisation temporaire d'occupation de domaine public doit être formulée auprès du Maire.

La déclaration au préalable de vente au déballage

Une déclaration de vente au déballage est adressée par l'organisateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé en Mairie. Elle est signée par le vendeur, par l'organisateur ou une personne ayant qualité pour le représenter et doit être accompagnée d'un justificatif de l'identité du déclarant.

Vous pouvez imprimer et remplir ce document et le déposer en mairie aux horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.

Télécharger l'imprimé de déclaration préalable à une vente au déballage en pdf

Service-public.fr Cerfa n°13939*1

Toute fausse déclaration préalable de vente au déballage constitue un faux et usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues à l'article 441-1 du Code Pénal. Par ailleurs, le fait de procéder à une vente au déballage sans déclaration préalable ou en méconnaissance de cette déclaration est puni d'une amende de 15 000 € (article 310-5 du Code du Commerce).

Les délais

En cas d'occupation du domaine public, 3 mois avant le début de la vente, l'organisateur adresse de façon concomitante la déclaration préalable de vente au déballage et sa demande d'occupation du domaine public.

Vous souhaitez demander une autorisation d'occupation du domaine public :

Télécharger l'imprimé de demande d'occupation du domaine public

Dans les autres cas, seulement la déclaration préalable de vente au déballage dans les 15 jours au moins avant la date prévue de la vente.

La tenue du registre

L'article R 310-9 du Code du Commerce rappelle l'obligation faite à l'organisateur par l'article 321- 7 du Code Pénal de tenir un registre permettant l'identification des personnes qui ont vendu ou apporté à l'échange des objets dans le cadre d'une vente au déballage.

Ce registre est à transmettre en Mairie dans les 8 jours suivant la manifestation.

Pour en savoir plus : http://vosdroits.service-public.fr

Télécharger le registre en pdf

Textes en vigueur

  • Code du Commerce (art L 310-2, L 310-5,R 310-8, R 310-9, R 310-19)
  • Code Pénal (art 321-7, 324-8, R 321-9 à R 321-12)
  • Loi N) 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (art 54)
  • Décret N° 2009-16 du 07 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage